Les droits et devoirs du mandataire
Le mandataire de la coopérative scolaire OCCE veille à une gestion coopérative et transparente, tout en accompagnant les élèves dans leur apprentissage citoyen : c'est aussi un ambassadeur de la pédagogie coopérative.
Quel que soit le statut de la coopérative scolaire (autonome ou affiliée à une fédération), son gestionnaire est soumis aux prescriptions de la loi. Il est donc soumis à des droits et à des devoirs par rapport à son action pédagogique, comptable et juridique. Ces dispositions liées à la loi de 1901 s’appliquent à toutes les coopératives, mais pas de la même façon.
Il existe une différence de structure entre les coopératives « autonomes » et les coopératives OCCE.
- Les coopératives « autonomes » sont des entités associatives directement soumises aux prescriptions de la loi de 1901.
- Les coopératives OCCE sont des entités affiliées à l’OCCE et c’est l’OCCE qui assure à leur place toutes les contraintes légales liées à cette loi.
L’organisation de l’OCCE est construite dans le but de protéger ses adhérents et d’alléger les tâches de la personne qui gère la coopérative.
Le rôle du mandataire OCCE
Devenir mandataire d’une coopérative scolaire affiliée à l’OCCE implique deux missions essentielles :
- Assurer une gestion transparente en conformité avec les règles établies.
- Favoriser l’apprentissage de la citoyenneté en initiant les élèves à l’économie sociale et solidaire.
Le mandataire adulte représente les dirigeants de l’Association Départementale (AD) au sein de la coopérative concernée. À ce titre :
- Il agit sous mandat du conseil d’administration de l’AD.
- Il respecte les statuts types définis par l’AD.
Les devoirs du mandataire OCCE
Les responsabilités du mandataire s’étendent à plusieurs niveaux :
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Envers la coopérative scolaire
- Assurer une gestion démocratique et transparente.
- Garantir le respect des valeurs coopératives.
- Veiller à l’utilisation responsable des fonds de la coopérative.
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Envers chaque coopérative de classe
- Accompagner les enseignants et les élèves dans leurs projets coopératifs.
- Encourager l’implication active des élèves.
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Envers le siège de l'association départementale OCCE
- Respecter les obligations administratives et financières.
- Rendre compte chaque année de la gestion et des actions menées en établissant un compte-rendu financier ainsi qu’un compte-rendu d’activité de la coopérative scolaire avant le 30 septembre.
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Envers les parents des élèves
- Informer sur le fonctionnement et les objectifs de la coopérative.
- Assurer une transparence totale sur l’usage des contributions volontaires.
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Envers des tiers
- Garantir une gestion conforme aux règles de l’AD et à la réglementation en vigueur.
- Collaborer avec les partenaires extérieurs dans l’intérêt des élèves.
Le mandataire a le droit de :
- Encaisser des recettes et régler des dépenses au nom de la coopérative scolaire
- Percevoir des subventions ou des dons (Attention : l'utilisation du N° de SIRET de l'association doit passer par une demande auprès de l'OCCE 71).
- Régler sur pièce justificative uniquement (facture au nom de la coopérative scolaire), les dépenses incombant à la coopérative, dépenses décidées en conseil de coopérative et pouvant être honorées.
Attention : le directeur de l’école n’a pas de capacité juridique et ne dispose pas des droits ci-dessus. Seul le mandataire de la coopérative est en droit de les assumer.
Le mandataire n'a pas le droit de :
- Signer un contrat.
L’OCCE se charge des démarches envers les organismes bancaires, le mandataire ne peut signer aucun contrat de service auprès d'une banque. En effet, c'est l'association départementale qui est titulaire des comptes bancaires.
De même, le mandataire ne peut être employeur. voir cet article pour les "GUSO" (rémunération des artistes) - Signer seul une convention de prêt de matériel ou d'utilisation des locaux .
Toute convention doit être établie au nom de la coopérative scolaire (et non de l'école) afin de pouvoir bénéficier de l'assurance.
Elle doit être signée par la présidente de l'OCCE 71 et par le mandataire, éventuellement en ajoutant la signature du /de la directeur/trice.
Tout changement de mandataire doit se faire auprès de l'OCCE 71 en éditant le document "changement pour le compte bancaire" qui se trouve dans l'encadré vert en haut à droite de la page d'accueil Retkoop.
Des formations sont proposées aux nouveaux mandataires sur temps scolaire en accord avec la DSDEN et les inspecteurs de circonscriptions. Faire part de vos besoins auprès de l'OCCE 71.
N’oublions jamais que quelle que soit la structure de la coopérative, elle gère de l’argent qui n’est pas le sien, mais celui que les parents lui ont donné ou que les élèves ont récoltés par leurs actions.