Rappel des valeurs portées par l’OCCE au sujet des projets de la coopérative scolaire.

La recherche de financement, avec les élèves, a une haute valeur éducative.

La mission de l’école n’est pas de former des élèves « consommateurs » passifs et assistés de projets.
La demande de participation directe auprès des familles n’est pas l’acte éducatif le plus intéressant.
La participation active et réelle des élèves à l’élaboration d’un projet lui donne encore plus d’importance et contribue à la formation des futurs citoyens. Faire comprendre aux élèves que la réalisation d’un projet collectif implique la participation active de chacun (organisation et recherche des moyens pour le financer) est un objectif essentiel lors des projets de la coopérative.

• La participation financière des familles
• Les subventions
• Don d'une association
• Les fonds privés (dons d'entreprises, mécénat, trousse à projet)
• Les manifestations (kermesses, fêtes, lotos ...)
• Les ventes de produits (photos et autres)
• Buvettes

La participation financière et volontaire des parents

La participation financière, quand elle est demandée aux familles, ne peut être que volontaire.
Elle manifeste la volonté de soutenir des actions de la coopérative ; mais l’aide que les parents peuvent apporter à la vie de l’association ne se limite pas à la seule contribution financière, ils sont également encouragés à prendre une part active dans la réalisation des projets de la coopérative.

• Il s’agit d’une demande de participation volontaire des familles en fonction des projets présentés.
• La participation n’est pas une cotisation (qui est statutaire et départementale).
• La participation n’est pas un don (qui est désintéressé et défiscalisé pour une part).
• La participation est facultative !
• La participation des familles est libre. Plus le fonctionnement de la coopérative est transparent, plus les parents ont connaissance de l’usage de l’argent au service de projets, et plus ils participent volontiers financièrement et physiquement à la coopérative scolaire. En aucun cas, un élève ne pourra être écarté du bénéfice d’une activité financée par la coopérative au motif que ses parents n’auraient pas participé.

Vous pouvez proposer aux familles de participer financièrement :

• Soit en indiquant pour l’année scolaire une somme à titre indicatif
• Soit en laissant libre à chacun de choisir le montant de sa participation

Il est important de rappeler que, comme son nom l’indique, cette participation est volontaire. Elle n’a donc aucune valeur d’obligation et la non participation des parents ne saurait priver l’enfant des activités liées à la coopérative scolaire.

Vous pouvez joindre la "lettre aux parents", expliquant ce qu'est la coopérative scolaire, à votre communication visant à recueillir un participation volontaire des familles.

Sur le plan comptable, la participation volontaire des familles correspond au compte 7562 0008.
En principe ce compte n’est utilisé qu’en début d’année scolaire. C’est un compte spécifique pour enregistrer le versement annuel des familles pour le fonctionnement de la coopérative scolaire.

Les subventions

La coopérative scolaire peut recevoir des subventions de la part de l'Etat, de collectivités locales et d'établissements publics. Il ne peut s'agir que de subventions sur projets, les coopératives scolaires n'étant pas habilitées à recevoir des subventions de fonctionnement.
Attention, les sommes versées par des associations (association de parents d'élèves par exemple) ne sont pas considérées comme subventions. Ce sont des dons d'associations.

Une coopérative scolaire peut toucher des subventions :

• Des collectivités territoriales
  • communes
  • conseil départemental qui peut octroyer une subvention sur les fonds FAVA
• De l’état par l’intermédiaire de la Direction Régionale du ministère concerné
  • Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)
  • Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) : classes patrimoine
  • Direction Académique des Affaires Culturelles (DAAC) : projets PEAC
  • Pour le Ministère de l’Education Nationale : Rectorat et DSDEN
  • Plan départemental d'actions pour la sécurité routière (PDASR), aide de la préfecture
• Des aides poour les classes découvertes : ANCV, conseil régional pour les classe environnement, ERASMUS + si voyage à l'étranger, aides CAF ou MSA pour les familles.

Quelques règles :

• L'organisme subventionneur, après délibération, doit vous transmettre un courrier d’attribution de subvention stipulant le montant de celle-ci ainsi que les modalités d’affectation des dépenses prévues (transport, action culturelle, …).
• A réception de ce courrier, le projet en lien avec la subvention peut être mis en oeuvre (inutile d’attendre le versement de la subvention pour lancer le projet, la notification suffit).
• Interdit d’affecter une part de la subvention reçue à un autre projet.
• Une subvention ne peut être pour un projet identique reconduit l’année d’après.
• La collectivité peut exiger la signature d’une convention associée au versement de la subvention (président dép OCCE ou DSDEN).
• L'organisme versant une subvention a un droit de regard sur la totalité de la comptabilité de l’association subventionnée.
• Une collectivité ne peut pas être seul subventionneur de la totalité du projet et peut demander la restitution de la subvention en cas d’annulation du projet subventionné.

Les dons d'association

L'association de parents d'élèves, ou une autre association locale peut vous verser un don.

Fonds privés

• Fondations
• Don d’une entreprise (Présentez votre projet et budget aux entreprises locales, leurs dons sont en partie déductible des impôts)
• La plateforme "La trousse à projet" permet de vous accompagner pour la recherche de financements participatifs (informations ici)
• Mécénat

Reçus pour dons :

Pour les dons privés, les particuliers ou entreprises peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt, car l’OCCE est une association reconnue d’utilité publique.

Lien réglementation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations
Pour être éligible, le don doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, au profit de la personne qui l’effectue (pas de publicité, banderole ou distribution d'objets). Les parents d'élèves ne peuvent prétendre à cette défiscalisation. Un lien de parenté, ou de tutelle, entre un élève et une personne versant de l’argent à l’OCCE induit une contrepartie puisque l’élève bénéficie des actions de l’OCCE.
Vous ne pouvez pas réaliser le document de reçu pour dons, envoyez nous (par mail) la demande de reçu pour don préremplie ainsi que la copie du chèque ou autre justificatif, et nous réaliserons le CERFA.

Les manifestations

Une association peut organiser des manifestations de soutien à son profit. Les recettes sont exonérées d’impôt mais ne doivent pas occuper une part prépondérante des ressources de l’association.

Elles peuvent être diverses :

• Bals, concerts, spectacles
• Séances de cinéma ou de théâtre
• Expositions
• Kermesse, fêtes d'école
• tombolas, loteries, lotos
• Divertissements sportifs, marche gourmande

Attention aux législations diverses liées aux différents types de manifestations, se renseigner en Mairie ou auprès de l’OCCE.

Les ventes de produits

Attention à ce domaine qui est réglementé !

Nos coopératives scolaires œuvrent au sein d’un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale.

Extraits de la circulaire 2001-053 du 28/3/01 :

« … Les établissements scolaires n’ont pas vocation à effectuer des opérations commerciales… »

« … la neutralité s’impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté des choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d’achats… »

« …La publicité est interdite dans l’enceinte de l’école. Ni les enseignants, ni les élèves ne doivent servir, directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit…

La revente de produits achetés sans transformation est illégale.

En effet, il s’agirait d’une action strictement commerciale puisque ces achats sont effectués en vue d’une revente, ce qui s’apparente à un acte purement commercial au sens de l’art. L 110- 1 du Code de commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entreprise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujettie aux taxes d’un commerçant.

Une coopérative scolaire ne peut donc pas se retrouver en situation commerciale (revente de produit avec bénéfice sans transformation intermédiaire par les élèves), ni se trouver en concurrence avec un commerce local sans l’accord et/ou la participation de celui-ci. Pour exemple, une vente de brioches peut être envisagée si elles sont fabriquées par le boulanger local, mais ce dernier pourrait à juste titre porter plainte si elles provenaient d’un fournisseur différent.

Concernant la neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale :

Voici un extrait des principes fondamentaux du service publique (guide pratique des directeurs) :

Le respect du principe de neutralité commerciale n’interdit pas le recours à des partenaires extérieurs pourvu que l’intervention repose sur une convention rappelant les obligations de l’entreprise. La neutralité commerciale s'impose tout particulièrement aux enseignants, qui doivent respecter la liberté de choix des familles et le jeu de la concurrence en matière d'achats (cf. la circulaire n° 2001- 053 du 28 mars 2011 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire). Ainsi les enseignants ne peuvent recommander aux familles une société ou une entreprise en particulier, notamment dans le domaine des assurances, ni exiger ou recommander une marque particulière dans les listes de fournitures scolaires demandées aux familles. De même, il convient d'éviter certains manuels scolaires, produits par des maisons d'édition scolaire, dans lesquels figureraient des encarts publicitaires sans que leur présence soit justifiée par une activité pédagogique.

- Une action de partenariat avec des entreprises publiques ou privées est possible à condition que l’opération ait une finalité pédagogique pour les élèves « (…) Toute action de partenariat ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale. Tout partenariat avec une entreprise doit faire l’objet d’une convention qui définit l’objet de l’opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants, les modalités de résiliation afin d’éviter des actions contentieuses. Les interventions des entreprises en milieu scolaire font l'objet d'un « Code de bonne conduite des interventions d'entreprises en milieu scolaire »(CIRCULAIRE N°2001-053 DU 28-3-2001) qui rappelle les règles qui régissent les relations entre l'Éducation nationale et les entreprises.

ATTENTION AUX VENTES DE BULBES DE FLEURS, CHOCOLATS ET AUTRES PRODUITS COMMERCIAUX…

Différentes sociétés commercialisent des produits attractifs en promettant des profits intéressants : « Un moyen facile pour financer vos projets, sans risque, très rentable… »

L’OCCE rappelle que ces pratiques commerciales sont interdites aux coopératives scolaires. En cas de plaintes de familles ou d’entreprises, l’OCCE ne pourrait pas apporter son soutien juridique aux contrevenants…

Ventes autorisées pour une coopérative scolaire :

• photos de classe
• vente d’un calendrier conçu par l’école (avec photo de classe ou dessins des élèves) ou du calendrier de l’OCCE (1 € à l’achat à l’OCCE 71, prix de vente libre.)
• vente d’objets (marché de Noël), ou cartes de vœux, réalisés par les élèves.
• vente de gâteaux réalisés par les familles ou les enfants à l'école. (Attention à la règlementation relative à l'alimentation)
• vente d’un journal d’école ou de mini livres
• vente au déballage (vide grenier, brocante) ou marché de Noël, ...
  • règlementation : service-public.fr
  • déclaration préalable : service-public.fr/associations/vosdroits/
    

Buvettes : (Article L3334-2 ou sur service-public.fr)

- Pour les ventes de boissons non alcoolisées, une association peut ouvrir une buvette ou un bar sans demander d’autorisation à vendre des boissons.

- Pour la vente de boissons peu alcoolisées (catégorie 3), les coopératives scolaires et foyers coopératifs doivent demander une autorisation auprès de la municipalité au moins 15 jours avant la manifestation.
L'autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons est délivrée par le Maire. Elle est dispensée de la déclaration fiscale préalable. Les ventes ne peuvent être autorisées que pour les boissons suivantes : (Article L3321-1)

• 1ère catégorie : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de trace d'alcool supérieure à 1.2 degrés, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• 3ème catégorie : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.

modèle de lettre (format pdf) - modèle de lettre (fomat modifiable)